POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

PRÉAMBULE

La présente Politique de remboursement définit les conditions applicables aux demandes de remboursement concernant les programmes sportifs et contenus numériques commercialisés sur le site :

https://www.noevaysports.fr

Les Produits sont commercialisés par :

Noé Vay – Entrepreneur Individuel
SIRET : 884 541 863 00012
E-mail : noe.vay@hotmail.com
Téléphone : 07 69 19 18 69

La présente Politique de remboursement complète les Conditions Générales de Vente (« CGV ») accessibles sur le Site.

 

1. PRODUITS CONCERNÉS

La présente Politique de remboursement s’applique notamment aux contenus numériques commercialisés par Noé Vay EI, tels que :

• programmes sportifs ;

• programmes d’entraînement ;

• e-books ;

• guides numériques ;

• fiches d’exercices ;

• vidéos ;

• supports pédagogiques ;

• contenus téléchargeables ;

• et, plus généralement, tout contenu numérique proposé sans support matériel.

Les éventuelles prestations de coaching personnalisé ou autres prestations de services peuvent être soumises à des conditions particulières précisées au moment de leur commercialisation.

 

2. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Toutefois, des règles particulières s’appliquent aux contenus numériques accessibles immédiatement.

 

3. CONTENUS NUMÉRIQUES ACCESSIBLES IMMÉDIATEMENT

Les programmes, e-books, guides, vidéos et autres Produits numériques proposés sur le Site peuvent être accessibles immédiatement après la commande.

Lorsque le Client demande expressément à bénéficier immédiatement de son Produit avant l’expiration du délai légal de rétractation, son droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation.

Avant la fourniture immédiate du Produit, le Client doit notamment :

1. donner préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;

2. reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation du fait du commencement de l’exécution ;

3. recevoir la confirmation de son accord conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque l’ensemble de ces conditions est réuni et que l’accès au contenu numérique a commencé, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour le Produit concerné.

 

4. ABSENCE DE REMBOURSEMENT APRÈS ACCÈS AU PROGRAMME

Lorsque les conditions légales relatives à la perte du droit de rétractation ont été respectées et que le Client a obtenu l’accès au Produit numérique, aucun remboursement ne sera accordé au seul motif que le Client :

• a changé d’avis ;

• ne souhaite finalement plus suivre le programme ;

• n’a pas utilisé ou terminé le programme ;

• manque de temps pour réaliser les séances ;

• estime après son achat que le programme ne correspond plus à ses objectifs personnels ;

• n’obtient pas les résultats physiques ou sportifs espérés ;

• ou a acheté le Produit par erreur alors que les caractéristiques essentielles du Produit étaient clairement présentées avant la commande.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits dont bénéficie légalement le consommateur, notamment en cas de défaut de conformité du Produit numérique.

 

5. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

Les résultats susceptibles d’être obtenus grâce à un programme sportif varient d’une personne à l’autre.

Ils dépendent notamment :

• de la condition physique initiale ;

• de la régularité dans la réalisation du programme ;

• de l’intensité et de la qualité de l’entraînement ;

• de l’alimentation ;

• du sommeil et de la récupération ;

• du mode de vie ;

• des caractéristiques individuelles ;

• et du respect des recommandations proposées.

Noé Vay EI ne garantit donc aucun résultat particulier en matière notamment :

• de perte de poids ;

• de prise de masse musculaire ;

• de transformation physique ;

• de performances sportives ;

• ou d’atteinte d’un objectif dans un délai déterminé.

L’absence de résultat attendu par le Client ne constitue donc pas, à elle seule, un motif donnant droit à remboursement.

 

6. PROBLÈME TECHNIQUE D’ACCÈS AU PRODUIT

Si le Client rencontre un problème technique l’empêchant d’accéder au Produit acheté, il doit contacter Noé Vay EI à :

noe.vay@hotmail.com

Il est recommandé d’indiquer :

• le nom et le prénom utilisés lors de la commande ;

• l’adresse électronique utilisée ;

• la référence de la commande ;

• le Produit concerné ;

• ainsi qu’une description du problème rencontré.

Noé Vay EI procédera aux vérifications nécessaires et cherchera prioritairement à rétablir l’accès au Produit ou à fournir une solution permettant au Client d’accéder au contenu commandé.

Les droits du Client au titre de la garantie légale de conformité demeurent intégralement applicables.

 

7. PRODUIT NUMÉRIQUE NON CONFORME

Noé Vay EI est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et aux caractéristiques annoncées lors de la commande.

Un problème peut notamment être susceptible de relever de la garantie légale de conformité lorsque le Produit :

• ne correspond pas à la description fournie lors de la commande ;

• ne présente pas les caractéristiques prévues contractuellement ;

• ne peut pas être utilisé conformément à sa destination en raison d’un défaut relevant de Noé Vay EI ;

• ou n’est pas fourni conformément aux conditions convenues.

En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

Le Client peut notamment demander la mise en conformité du contenu numérique, sans frais et dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement retardée, entraîne un inconvénient majeur ou échoue, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Lorsque la résolution du contrat entraîne un remboursement, celui-ci est effectué conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.

 

8. ACHAT EN DOUBLE

Lorsqu’un même Client achète accidentellement deux fois exactement le même Produit, il peut contacter Noé Vay EI à :

noe.vay@hotmail.com

La demande doit être effectuée dans les meilleurs délais et comporter les références des deux commandes concernées.

Après vérification de l’existence effective d’un double paiement portant sur le même Produit, Noé Vay EI pourra procéder au remboursement de la commande réalisée en double.

Cette disposition constitue une mesure commerciale et n’affecte pas les droits légaux du Client.

 

9. PAIEMENT FRAUDULEUX OU UTILISATION NON AUTORISÉE

Si une personne constate qu’un paiement a été réalisé sans son autorisation, elle est invitée à contacter immédiatement :

Noé Vay EI : noe.vay@hotmail.com

Elle doit également prendre les mesures nécessaires auprès de son établissement bancaire ou du prestataire de paiement concerné.

Toute demande fera l’objet de vérifications afin d’identifier la transaction concernée.

 

10. MODALITÉS DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT

Lorsqu’un remboursement est susceptible d’être dû au titre de la présente politique ou des dispositions légales applicables, la demande doit être adressée à :

noe.vay@hotmail.com

La demande doit idéalement comporter :

• le nom et le prénom du Client ;

• l’adresse électronique utilisée lors de la commande ;

• le numéro de commande ;

• la date de l’achat ;

• le Produit concerné ;

• le motif de la demande ;

• ainsi que tout élément permettant de comprendre et de traiter la demande.

Noé Vay EI pourra demander des informations complémentaires strictement nécessaires au traitement de la demande.

 

11. MODALITÉS DU REMBOURSEMENT

Lorsqu’un remboursement est dû, celui-ci est effectué conformément aux dispositions légales applicables.

Dans la mesure du possible, le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord différent avec le Client et sous réserve que cette modalité n’occasionne pas de frais pour celui-ci.

Lorsque le remboursement résulte de l’exercice d’un droit prévu par le Code de la consommation, les délais légaux applicables sont respectés.

 

12. DÉSACTIVATION DE L’ACCÈS APRÈS REMBOURSEMENT

Lorsque le contrat est résolu et que le Produit numérique fait l’objet d’un remboursement intégral, Noé Vay EI peut mettre fin à l’accès au Produit concerné, notamment en :

• désactivant le lien d’accès ;

• supprimant l’accès au programme depuis l’espace personnel ;

• ou désactivant l’accès au contenu concerné.

Le Client doit alors cesser d’utiliser le contenu numérique et ne doit pas le transmettre ou le mettre à disposition de tiers.

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle prévues par les CGV demeurent applicables.

 

13. DEMANDE DE REMBOURSEMENT ABUSIVE OU FRAUDULEUSE

Noé Vay EI se réserve le droit de procéder aux vérifications raisonnablement nécessaires en cas de suspicion de fraude ou d’abus.

Une demande de remboursement ne peut notamment avoir pour objet de permettre au Client de bénéficier gratuitement d’un Produit après l’avoir obtenu, téléchargé ou utilisé, lorsque son droit de rétractation a valablement été perdu.

Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de limiter ou supprimer les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.

 

14. RÉCLAMATION

En cas de contestation relative à une demande de remboursement, le Client est invité à contacter :

Noé Vay – Entrepreneur Individuel
SIRET : 884 541 863 00012
E-mail : noe.vay@hotmail.com
Téléphone : 07 69 19 18 69

Les parties chercheront prioritairement une solution amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Noé Vay EI, dans les conditions précisées dans les Conditions Générales de Vente du Site.

 

15. ARTICULATION AVEC LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La présente Politique de remboursement complète les Conditions Générales de Vente de Noé Vay EI.

Elle ne peut avoir pour effet de supprimer, limiter ou remplacer les garanties et droits impératifs accordés au consommateur par la législation française.

En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.

 

16. CONTACT

Pour toute question concernant un paiement, un remboursement ou une commande :

Noé Vay – Entrepreneur Individuel
SIRET : 884 541 863 00012
Site : https://www.noevaysports.fr
E-mail : noe.vay@hotmail.com
Téléphone : 07 69 19 18 69